Code de l'aviation civile · 3 articles
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Version en vigueur du 9 mars 1991 au 1 novembre 2023
La commission prévue par l'article L. 281-4 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, par le ministre de la défense. Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions.
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 novembre 2023
Les agents commissionnés en application de l'article R. 281-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
Version en vigueur du 9 mars 1991 au 1 novembre 2023
La formule du serment est la suivante : "Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et réglements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 281-1 du code de l'aviation civile". "Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui se ra porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."