Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques. — Code de l'aviation civile

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législativeArticles L110-1 à L741-3
- Abrogé
  - LIVRE Ier : AÉRONEFSArticles L110-1 à L150-17
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.Articles L110-1 à L110-2
    - TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFSArticles L121-1 à L124-1
    - TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFSArticles L131-1 à L133-5Abrogé (différé)
    - TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉSArticles L141-1 à L142-3
    - TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.Articles L150-1 à L150-17
- LIVRE II : AÉRODROMESArticles L211-1 à L283-1
  - Abrogé
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALESArticles L211-1 à L216-1
    - TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUEArticles L221-1 à L228-2
  - TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
  - TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
  - Abrogé
    - TITRE V : AEROPORTS DE PARISArticles L251-1 à L252-1
    - TITRE VI : AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE.Articles L260-1 à L260-1
  - TITRE VII : AÉROPORTS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL SITUÉS HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE.Articles L270-1 à L270-1
  - Abrogé
    - TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALESArticles L281-1 à L283-1
- LIVRE III : TRANSPORT AÉRIENArticles L310-1 à L360-4
  - Abrogé
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES - DEFINITION.Articles L310-1 à L310-1
  - TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORTArticles L321-1 à L324-1
  - Abrogé
    - TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.Articles L330-1 à L330-11
    - TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCEArticles L341-2 à L341-2
    - TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.Articles L341-1 à L342-4
    - TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRESArticles L351-1 à L351-3
    - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIONNARIAT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.Articles L360-1 à L360-4
  - TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANTArticles L410-1 à L427-3
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Articles L410-1 à L410-6Abrogé (différé)
  - TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNELArticles L421-1 à L427-3
  - TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL.
- Abrogé
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE.Articles L510-1 à L540-1
    - TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS.Articles L510-1 à L510-1
    - TITRE II : AIDE AUX JEUNES.Articles L520-1 à L520-1Abrogé (différé)
    - TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS.Articles L530-1 à L530-1
    - TITRE IV : OBLIGATIONS DES USAGERS.Articles L540-1 à L540-1
- LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.Articles L611-1 à L611-5
- LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
- LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS
- Abrogé
  - LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS - PROTECTION DE L'INFORMATION.Articles L711-1 à L741-3
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALESArticles L711-1 à L711-3
    - TITRE II : L'ENQUÊTE TECHNIQUEArticles L721-1 à L723-1
    - TITRE III : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D'ENQUÊTEArticles L731-1 à L731-5
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PENALESArticles L741-1 à L741-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R121-1 à R741-1
- Abrogé
  - LIVRE Ier : AERONEFSArticles R121-1 à R170-12
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
    - TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.Articles R121-1 à R124-5
    - TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.Articles R131-1 à R137-8
    - TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES.Articles R141-1 à R142-4
    - TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.Articles R151-1 à R151-12
    - TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.Articles R160-12 à R160-18
    - TITRE VII : MESURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONTRÔLES DE L'ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DES STUPÉFIANTSArticles R170-1 à R170-12
  - LIVRE II : AERODROMES.Articles R211-1 à R282-3
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.Articles R211-1 à R218-11
    - TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.Articles R221-1 à R227-20
    - TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.Articles R231-1 à R232-2
    - TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.Articles R241-1 à R245-2
    - TITRE V : AEROPORTS DE PARIS.Articles R251-1 à R254-2
    - TITRE V : AÉROPORT DE PARISArticles R252-14 à R252-14
    - TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSEArticles R260-1 à R260-7
    - TITRE VII : AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE.
    - TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALESArticles R281-1 à R282-3
  - LIVRE III : TRANSPORT AERIENArticles R321-1 à R360-5
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. DEFINITIONS.
    - TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORTArticles R321-1 à R322-7
    - TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.Articles R330-1 à R330-24
    - TITRE III : ENTREPRISE DE TRANSPORT AÉRIEN
    - TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCEArticles R342-4 à R342-14
    - TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.Articles R341-1 à R342-15
    - TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRESArticles R351-1 à R351-2
    - TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE.Articles R360-1 à R360-5
  - LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANTArticles R410-1 à R433-1
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNESArticles R410-1 à R410-13
    - TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNELArticles R421-1 à R428-1
    - TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNELArticles R431-1 à R433-1
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.Articles R530-1 à R530-11
    - TITRE Ier : AEROCLUBS ET FEDERATIONS.
    - TITRE II : AIDE AUX JEUNES.
    - TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS.Articles R530-1 à R530-11
    - TITRE V : OBLIGATIONS DES USAGERS.
- LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.Articles R611-1 à R611-6
- Abrogé
  - LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTSArticles R711-1 à R741-1
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.Articles R711-1 à R711-10
    - TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTSArticles R722-1 à R722-7
    - TITRE III : RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS DE SECURITE.Articles R731-1 à R731-3
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES.Articles R741-1 à R741-1
- LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS
Abrogé
- Partie réglementaire - Décrets simplesArticles D111-1 à D611-5
  - LIVRE Ier : AERONEFS.Articles D111-1 à D136-14
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.Articles D111-1 à D111-2
    - TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFSArticles D121-1 à D124-2
    - TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.Articles D131-1 à D136-14
    - TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES.
    - TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.
  - LIVRE II : AERODROMES.Articles D211-1 à D252-1
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.Articles D211-1 à D217-4
    - TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.Articles D221-1 à D228-7
    - TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.Articles D231-1 à D233-8
    - TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.Articles D241-1 à D246-2
    - TITRE V : AEROPORTS DE PARISArticles D251 à D252-1
    - TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE.
    - TITRE VII : AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE-METROPOLITAINE.
    - TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES.
    - TITRE V : AÉROPORT DE PARIS
  - LIVRE III : TRANSPORT AERIEN.Articles D321-1 à D370-11
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES, DEFINITION.
    - TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORTArticles D321-1 à D321-2
    - TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIENArticles D330-1 à D330-1
    - TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
    - TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.Articles D342-1 à D342-1
    - TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES.
    - TITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.
    - TITRE VII : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.Articles D370-1 à D370-11
  - LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANTArticles D410-1 à D435-11
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.Articles D410-1 à D410-3
    - TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNELArticles D421-1 à D424-9
    - TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNELArticles D431-3 à D435-11
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.Articles D510-1 à D521-6
    - TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS.Articles D510-1 à D510-7
    - TITRE II : AIDE AUX JEUNESArticles D521-1 à D521-6
    - TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS.
    - TITRE IV : OBLIGATIONS DES USAGERS.
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESArticles D611-1 à D611-5
    - Section 1 : Avions photographes.Articles D611-1 à D611-1
    - Section 2 : Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande.Articles D611-2 à D611-5
- AnnexesArticles Annexe I : Appendice 1 à Annexe III
  - Annexe I à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)Articles Annexe I : Appendice 1 à Annexe I : Chapitre V
    - REGLES DE l'AIR Articles Annexe I : Appendice 1 à Annexe I : Chapitre V
  - Annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)Articles Annexe II : Appendice 1 à Annexe II : Chapitre 7
    - SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNEArticles Annexe II : Appendice 1 à Annexe II : Chapitre 7
  - Annexe III à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)Articles Annexe III à Annexe III

Article D241-4

Abrogé

Version en vigueur du 11 septembre 2011 au 1 novembre 2023

Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées.

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